Le numéro d'enregistrement du traité 31364
Accord Titre Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Participant (s) de
Tunisie
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 24/05/2002
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2182
Volume en PDF v2182.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note