Le numéro d'enregistrement du traité 11
Accord Titre Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de "Traite des Blanches"
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration de réapplication de la République démocratique allemande (Note du Secrétariat)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation des Nations Unies
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 02/03/1976
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 997
Volume en PDF v997.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note