Le numéro d'enregistrement du traité 11
Accord Titre Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de "Traite des Blanches"
Participant (s) de
République tchèque
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Submitter
Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 30/12/1993
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Volume en PDF v1760.pdf
Document RTNU