Le numéro d'enregistrement du traité 3476
Accord Titre Convention internationale relative à la répression de la traite des femmes majeures
Participant (s) de
France
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Submitter
France
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 08/01/1947
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Volume en PDF v1.pdf
Document RTNU volume-1-C-3476-English_French.pdf