Le numéro d'enregistrement du traité 3476
Accord Titre Convention internationale relative à la répression de la traite des femmes majeures
Participant (s) de
République tchèque
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 30/12/1993
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1760
Volume en PDF v1760.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note