Le numéro d'enregistrement du traité 269
Accord Titre Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants
Participant (s) de
Maurice
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/07/1969
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Volume en PDF v683.pdf
Document RTNU volume-683-C-269-English_French.pdf