Le numéro d'enregistrement du traité 269
Accord Titre Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration de réapplication de la République démocratiqueallemande (Voir vol. 917, p. 365.) (Note du Secrétariat)
Submitter
Organisation des Nations Unies
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 02/03/1976
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Volume en PDF v997.pdf
Document RTNU volume-997-C-269-English_French.pdf