Le numéro d'enregistrement du traité 269
Accord Titre Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants
Participant (s) de
Ex-République yougoslave de Macédoine
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Submitter
Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/01/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Volume en PDF v1762.pdf
Document RTNU