Le numéro d'enregistrement du traité 269
Accord Titre Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants
Participant (s) de
ex-République yougoslave de Macédoine
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/01/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1762
Volume en PDF v1762.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note