Le numéro d'enregistrement du traité 33356
Accord Titre Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de traités
Participant (s) de
République tchèque
Type d'action Succession à la signature
Titre de l'action Succession à la signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note