Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Mexique
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclarations en vertu des articles 287 et 298
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/01/2003
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2406
Volume en PDF v2406.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note