Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Tonga
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Accession
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 02/08/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1886
Volume en PDF v1886.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note