Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Italie
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la déclaration formulée par l'Inde lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 24/11/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1896
Volume en PDF v1896.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note