Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Turquie
Type d'action Notification
Titre de l'action NOTIFICATION concernant les déclarations formulées par la Grèce lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 21/12/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1902
Volume en PDF v1902.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note