Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Type d'action Rectification
Titre de l'action RECTIFICATION du texte authentique français de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/01/1996
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1904
Volume en PDF v1904.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note