Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Palaos
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu de l'article 298
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 27/04/2006
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2367
Volume en PDF v2367.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note