Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 14/01/1997
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1957
Volume en PDF v1957.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note