Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Italie
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION en vertu de l'article 287
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/02/1997
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1965
Volume en PDF v1965.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note