Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Grèce
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la notification formulée par la Turquie à l'égard de la déclaration faite par la Grèce lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 30/06/1997
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1981
Volume en PDF v1981.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note