Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION en vertu du paragraphe 1 de l'article 287
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/01/1998
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2000
Volume en PDF v2000.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note