Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Vanuatu
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 10/08/1999
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2077
Volume en PDF v2077.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note