Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Yougoslavie (République fédérale de)
Type d'action Succession
Titre de l'action Succession (avec confirmation de la déclaration faite par le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/03/2001
Pièces jointes
déclaration
confirmation de déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2142
Volume en PDF v2142.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note