Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Espagne
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclarations en vertu des articles 287 et 298
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 19/07/2002
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2189
Volume en PDF v2189.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note