Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Lettonie
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu de l'article 287
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 31/08/2005
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2331
Volume en PDF v2331.pdf
Document RTNU volume-2331-A-31363.pdf
Rectificatif/Additif/Note