Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Japon
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification de désignation de conciliateurs en vertu de l'article 2 de l'annexe V
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 02/05/2006
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2370
Volume en PDF v2370.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note