Le numéro d'enregistrement du traité 30887
Accord Titre Convention relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages par route (CVR)
Participant (s) de
Bosnie-Herzégovine
Type d'action Succession
Titre de l'action Succession
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 12/04/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1774
Volume en PDF v1774.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note