Le numéro d'enregistrement du traité 30887
Accord Titre Convention relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages par route (CVR)
Participant (s) de
Croatie
Type d'action Succession
Titre de l'action Succession
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 12/04/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1774
Volume en PDF v1774.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note