Le numéro d'enregistrement du traité 30887
Accord Titre Convention relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages par route (CVR)
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 12/04/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1774
Volume en PDF v1774.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note