Le numéro d'enregistrement du traité 30887
Accord Titre Convention relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages par route (CVR)
Participant (s) de
République de Moldova
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 19/12/2012
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2883
Volume en PDF v2883.pdf
Document RTNU volume-2883-A-30887.pdf
Rectificatif/Additif/Note