Le numéro d'enregistrement du traité 29467
Accord Titre Accord international de 1992 sur le sucre
Participant (s) de
Type d'action Prorogation du délai
Titre de l'action Prolongation au 31 décembre 2002 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation selon le paragraphe 2 de l'article 38 de l'Accord
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU