Le numéro d'enregistrement du traité 29215
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, 1978
Participant (s) de
République tchèque
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/06/1995
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1871
Volume en PDF v1871.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note