Le numéro d'enregistrement du traité 26691
Accord Titre Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base
Participant (s) de
République démocratique populaire lao
Type d'action Établissement de conditions
Titre de l'action Etablissement de conditions par la République démocratique populaire lao
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/11/2002
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2199
Volume en PDF v2199.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note