Le numéro d'enregistrement du traité 26369
Accord Titre Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Participant (s) de
Portugal
Type d'action Notification
Titre de l'action APPLICATION TERRITORIALE au Protocole susmentionné
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 15/02/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Macao
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1764
Volume en PDF v1764.pdf
Document RTNU