Le numéro d'enregistrement du traité 26369
Accord Titre Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Participant (s) de
Communauté économique européenne
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION en vertu du paragraphe 3 de l'article 11
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/05/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1530
Volume en PDF v1530.pdf
Document RTNU