Le numéro d'enregistrement du traité 26369
Accord Titre Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Participant (s) de
Type d'action Amendement
Titre de l'action ENTREE EN VIGUEUR D'AJUSTEMENTS au Protocole
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 05/08/1996
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1931
Volume en PDF v1931.pdf
Document RTNU