Le numéro d'enregistrement du traité 26121
Accord Titre Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980
Participant (s) de
Hongrie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/08/1988
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1511
Volume en PDF v1511.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note