Le numéro d'enregistrement du traité 26121
Accord Titre Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980
Participant (s) de
République démocratique allemande
Type d'action Participation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 1980
Titre de l'action participation en vertu de l'adhésion au Protocole
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 31/08/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1543
Volume en PDF v1543.pdf
Document RTNU volume-1543-A-26121-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note