Le numéro d'enregistrement du traité 26121
Accord Titre Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980
Participant (s) de
Roumanie
Type d'action Participation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 1980
Titre de l'action participation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 1980
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 23/04/1992
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1672
Volume en PDF v1672.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note