Le numéro d'enregistrement du traité 26121
Accord Titre Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980
Participant (s) de
Type d'action Adoption
Titre de l'action Adoption du texte authentique arabe
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 09/11/1992
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1695
Volume en PDF v1695.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note