Le numéro d'enregistrement du traité 26121
Accord Titre Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980
Participant (s) de
Bélarus
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/01/1997
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1963
Volume en PDF v1963.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note