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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
26121
Accord Titre
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980
Participant (s) de
Paraguay
Type d'action
Adhésion
Titre de l'action
Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
18/08/2003
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2223
Volume en PDF
v2223.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note