Le numéro d'enregistrement du traité 26120
Accord Titre Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Hongrie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 01/08/1988
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1511
Volume en PDF v1511.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note