Le numéro d'enregistrement du traité 26120
Accord Titre Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Guinée
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/01/1991
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1591
Volume en PDF v1591.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note