Le numéro d'enregistrement du traité 26120
Accord Titre Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Ouganda
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 12/02/1992
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1665
Volume en PDF v1665.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note