Le numéro d'enregistrement du traité 26120
Accord Titre Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Uruguay
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/04/1997
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1971
Volume en PDF v1971.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note