Le numéro d'enregistrement du traité 26119
Accord Titre Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Mongolie
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 01/08/1988
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1511
Volume en PDF v1511.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note