Le numéro d'enregistrement du traité 26119
Accord Titre Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
République démocratique allemande
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 31/08/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1543
Volume en PDF v1543.pdf
Document RTNU volume-1543-A-26119-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note