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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
26119
Accord Titre
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
République démocratique allemande
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
31/08/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1543
Volume en PDF
v1543.pdf
Document RTNU
volume-1543-A-26119-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note