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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
26119
Accord Titre
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
République de Moldova
Type d'action
Participation au titre de l'article XI du Protocole du 11 avril 1980
Titre de l'action
participation au titre de l'article XI du Protocole
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
28/08/1997
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1988
Volume en PDF
v1988.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note