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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
26119
Accord Titre
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Paraguay
Type d'action
Participation au titre de l'article XI du Protocole du 11 avril 1980
Titre de l'action
Participation au titre de l'article XI du Protocole du 11 avril 1980
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
18/08/2003
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2223
Volume en PDF
v2223.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note