Le numéro d'enregistrement du traité 25811
Accord Titre Accord international de 1987 sur le sucre*
Participant (s) de
Panama
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 14/07/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1540
Volume en PDF v1540.pdf
Document RTNU volume-1540-A-25811-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note