Le numéro d'enregistrement du traité 25567
Accord Titre Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/01/1988
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1489
Volume en PDF v1489.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note